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Document Information
Type:
Official correspondence / diplomatic note
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Summary
This document is a formal letter from the French Ministry of Justice to the US Department of Justice, dated December 11, 2020. It explicitly clarifies French law regarding extradition, stating that France is absolutely prohibited from extraditing its own nationals, including dual citizens (likely referencing Jean-Luc Brunel or Ghislaine Maxwell in the context of the Epstein investigation). It further explains that while extradition is refused, France retains jurisdiction to prosecute these individuals domestically under the principle of 'aut tradere, aut judicare' (extradite or prosecute).
People (2)
| Name | Role | Context |
|---|---|---|
| Andrew Finkelman | Liaison Magistrate / Intermediary |
Magistrate at the US Embassy in Paris facilitating the communication.
|
| Garde des Sceaux (Keeper of the Seals) | Minister of Justice |
Sender of the correspondence (representing the Ministry).
|
Organizations (3)
| Name | Type | Context |
|---|---|---|
| Ministère de la Justice |
French Ministry of Justice, specifically the Directorate of Criminal Affairs and Pardons.
|
|
| Department of Justice (D.O.J) |
United States Department of Justice.
|
|
| Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris |
US Embassy in Paris.
|
Locations (3)
| Location | Context |
|---|---|
|
Location of the French Ministry of Justice.
|
|
|
Address of the French Ministry of Justice.
|
|
|
Referenced regarding their legal stance on extradition and jurisdiction.
|
Relationships (1)
Listed as 'magistrat de liaison' acting as intermediary.
Key Quotes (3)
"Le code de procédure pénale français proscrit donc de manière absolue l'extradition d'une personne qui avait la nationalité française au moment de la commission des faits"Source
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Quote #1
"A partir du moment où elle était française au moment des faits, la personne réclamée est inextradable, peu importe qu'elle soit titulaire d'une ou de plusieurs autres nationalités."Source
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Quote #2
"Lorsque le refus d'extrader est fondé sur la nationalité de la personne réclamée, la France applique le principe « aut tradere, aut judicare »"Source
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Quote #3
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Case 1:20-cv-08130-AJN Document 100-1 Filed 12/18/20 Page 15 of 4
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des affaires criminelles et des grâces
Sous-direction de la justice pénale spécialisée
Bureau de l'entraide pénale internationale
Bureau de l'entraide pénale internationale
Paris, le 11 décembre 2020
Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice
à
Department of Justice (D.O.J)
Par l'intermédiaire d'Andrew FINKELMAN, magistrat de liaison
Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris
Ambassade des Etats-Unis d'Amérique à Paris
J'ai l'honneur de vous informer de ce que l'article 696-2 du code de procédure pénale français
prévoit que la France peut extrader « toute personne n'ayant pas la nationalité française », étant précisé que la
nationalité s'apprécie au jour de la commission des faits pour lesquels l'extradition est demandée
(article 696-4 1°).
prévoit que la France peut extrader « toute personne n'ayant pas la nationalité française », étant précisé que la
nationalité s'apprécie au jour de la commission des faits pour lesquels l'extradition est demandée
(article 696-4 1°).
Le code de procédure pénale français proscrit donc de manière absolue l'extradition
l'extradition d'une personne qui avait la nationalité française au moment de la commission des faits
pour lesquels l'extradition est demandée.
l'extradition d'une personne qui avait la nationalité française au moment de la commission des faits
pour lesquels l'extradition est demandée.
La loi pénale étant d'interprétation stricte, il n'y a pas lieu de discriminer entre les nationaux
et les binationaux. A partir du moment où elle était française au moment des faits, la personne réclamée
est inextradable, peu importe qu'elle soit titulaire d'une ou de plusieurs autres nationalités.
et les binationaux. A partir du moment où elle était française au moment des faits, la personne réclamée
est inextradable, peu importe qu'elle soit titulaire d'une ou de plusieurs autres nationalités.
Lorsque le refus d'extrader est fondé sur la nationalité de la personne réclamée, la France
applique le principe « aut tradere, aut judicare » selon lequel l'Etat qui refuse la remise doit juger la
personne. Ainsi, l'article 113-6 du code pénal donne compétence aux juridictions françaises pour juger
des faits commis à l'étranger par un auteur de nationalité française.
applique le principe « aut tradere, aut judicare » selon lequel l'Etat qui refuse la remise doit juger la
personne. Ainsi, l'article 113-6 du code pénal donne compétence aux juridictions françaises pour juger
des faits commis à l'étranger par un auteur de nationalité française.
Certains Etats, en général de droit anglo-saxon, acceptent d'extrader leurs nationaux et n'ont
en revanche pas compétence pour juger les faits commis par leurs ressortissants sur un territoire
étranger. C'est notamment le cas des Etats-Unis d'Amérique.
en revanche pas compétence pour juger les faits commis par leurs ressortissants sur un territoire
étranger. C'est notamment le cas des Etats-Unis d'Amérique.
13, place Vendôme - 75042 Paris Cedex 01
Téléphone : 01 44 77 60 60
www.justice.gouv.fr
Téléphone : 01 44 77 60 60
www.justice.gouv.fr
DOJ-OGR-00020099
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