DOJ-OGR-00020100.jpg
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Legal document
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Summary
This document discusses the bilateral extradition treaty between the United States and France signed on April 23, 1996. It outlines the principle of non-extradition of nationals and its application within the European Union framework, as well as the exceptions and conditions related to extradition requests.
People (1)
| Name | Role | Context |
|---|---|---|
| Philippe JALGLE | Le Chef du Bureau de l'Entraide Pénale Intenationale |
Signature block
|
Organizations (5)
| Name | Type | Context |
|---|---|---|
| Etats-Unis | Country |
Bilateral treaty with France
|
| France | Country |
Bilateral treaty with Etats-Unis
|
| Union européenne | International Organization |
Member states of the Union européenne
|
| Cour européenne des droits de l'homme | Court |
Jurisprudence of the Cour européenne des droits de l'homme
|
| Bureau de l'Entraide Pénale Intenationale | Government Agency |
Office of Philippe JALGLE
|
Locations (1)
| Location | Context |
|---|---|
|
Etats-Unis d'Amérique
|
Key Quotes (1)
"l'Etat requis n'est pas tenu d'accorder l'extradition de l'un de ses ressortissants, mais le Pouvoir exécutif des Etats-Unis a la faculté de le faire, discrétionnairement, s'il le juge approprié"Source
— Article 3 du Traité bilatéral d'extradition
(Stipulation of the treaty)
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Quote #1
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Casea$201c580330-Adeht Document 11/00221, 80685132/18/20e4FPaufel 25 of 4
L'article 3 du Traité bilatéral d'extradition signé le 23 avril 1996 entre les Etats-Unis
d'Amérique et la France stipule que « l'Etat requis n'est pas tenu d'accorder l'extradition de l'un de ses
ressortissants, mais le Pouvoir exécutif des Etats-Unis a la faculté de le faire, discrétionnairement, s'il le juge
approprié ».
L'article 3 du Traité bilatéral d'extradition signé le 23 avril 1996 entre les Etats-Unis
d'Amérique et la France stipule que « l'Etat requis n'est pas tenu d'accorder l'extradition de l'un de ses
ressortissants, mais le Pouvoir exécutif des Etats-Unis a la faculté de le faire, discrétionnairement, s'il le juge
approprié ».
En application de ce Traité et du principe général de non-extradition des nationaux en droit
français, la France refuse systématiquement d'accorder l'extradition de ressortissants français aux
autorités judiciaires américaines tandis que les autorités américaines acceptent régulièrement d'extrader
leurs ressortissants vers la France.
français, la France refuse systématiquement d'accorder l'extradition de ressortissants français aux
autorités judiciaires américaines tandis que les autorités américaines acceptent régulièrement d'extrader
leurs ressortissants vers la France.
Il convient de faire observer que le principe de non-extradition des nationaux vaut non
seulement à l'égard des Etats-Unis mais également de tous les autres Etats à l'exception des Etats-
membres de l'Union européenne, aux termes de la loi du 9 mars 2004 transposant la décision-cadre
du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen qui prévoit que la remise de la personne réclamée ne
pourra pas être refusée au seul motif de sa nationalité française.
seulement à l'égard des Etats-Unis mais également de tous les autres Etats à l'exception des Etats-
membres de l'Union européenne, aux termes de la loi du 9 mars 2004 transposant la décision-cadre
du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen qui prévoit que la remise de la personne réclamée ne
pourra pas être refusée au seul motif de sa nationalité française.
Ce tempérament au principe de non-extradition des nationaux s'inscrit dans le contexte
particulier de la construction de l'espace judiciaire européen qui s'inscrit lui-même dans un processus
d'intégration politique très spécifique entre les Etats-membres de l'Union européenne. Ce haut niveau
d'intégration politique existant entre les Etats membres de l'Union européenne va de pair avec une
certaine homogénéité, au sein de ces Etats, en matière d'échelle des peines ainsi qu'en ce qui concerne
les modalités d'aménagement de peine, les Etats membres étant liés par les mêmes obligations
internationales (notamment les obligations découlant de la convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme).
particulier de la construction de l'espace judiciaire européen qui s'inscrit lui-même dans un processus
d'intégration politique très spécifique entre les Etats-membres de l'Union européenne. Ce haut niveau
d'intégration politique existant entre les Etats membres de l'Union européenne va de pair avec une
certaine homogénéité, au sein de ces Etats, en matière d'échelle des peines ainsi qu'en ce qui concerne
les modalités d'aménagement de peine, les Etats membres étant liés par les mêmes obligations
internationales (notamment les obligations découlant de la convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence de la Cour européenne des
droits de l'homme).
En tout état de cause, le principe de non-extradition des nationaux est un principe du droit
de l'extradition auquel la France n'a jamais dérogé en dehors du cadre de l'Union européenne.
de l'extradition auquel la France n'a jamais dérogé en dehors du cadre de l'Union européenne.
Le Chef du Bureau de l'Entraide Pénale Intenationale
Philippe JALGLE
DOJ-OGR-00020100
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